C-26, r. 97 - Code de déontologie des diététistes

Article 31 Versions de la disposition

2012-09-01

31. Le diététiste doit demander des honoraires justes, raisonnables et proportionnels aux services rendus. Il doit notamment tenir compte des facteurs suivants dans la fixation de ses honoraires:

1°  le temps consacré à l’exécution du service professionnel;

2°  la difficulté et l’importance du service;

3°  la prestation de services inhabituels ou exigeant une compétence ou une célérité exceptionnelles.

D. 48-94, a. 31.